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Proposition de loi n° 2594 - DOSSIER : Obligation d'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1

Assemblée nationale - , 19/02/2015

Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à rendre obligatoire l'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1 identiques à la dotation des personnels des services actifs de la police nationale, n° 2594

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