Actions sur le document

Texte adopté n° 467 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

Assemblée nationale - , 28/01/2015

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, texte adopté n° 467

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...