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Rapport n° 774 annexe 0 - Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Assemblée nationale - , 20/03/2018

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717)., n° 774 annexe 0, Texte de la commission

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