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Rapport n° 1933 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures

Assemblée nationale - , 15/05/2014

Rapport de Mme Colette Capdevielle sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, n° 1933

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