Actions sur le document

Proposition de loi n° 3211 - Accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services

Assemblée nationale - , 12/11/2015

Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant à garantir la sécurité des résidents d'établissements et services sociaux et médico-sociaux en donnant accès au casier judiciaire n° 2 des candidats au recrutement aux directeurs d'établissements et de services, n° 3211

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...