Actions sur le document

Rattachement à une intercommunalité - texte N° 80

Sénat - derniers textes - , 25/10/2019

Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche : texte N° 80 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 22 octobre 2019

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...