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Proposition de résolution n° 4526 - Commission d'enquête sur la responsabilité de l'armée française suite au décès, en avril 2011, de 63 migrants en mer Méditerranée

Assemblée nationale - , 18/06/2012

Proposition de résolution de M. Patrick Braouezec visant à créer une commission d'enquête sur la responsabilité de l'armée française suite au décès, en avril 2011, de 63 migrants en mer Méditerranée, n° 4526

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