Actions sur le document

Procureur général de la Nation - texte N° 664

Sénat - derniers textes - , 24/08/2015

Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation : texte N° 664 de M. Jean-Pierre GRAND, déposé au Sénat le 19 août 2015

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...