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Établissements publics de santé et médico-sociaux - texte N° 562

Sénat - derniers textes - , 4/06/2012

Proposition de loi tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux : texte N° 562 de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012

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