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Identification des transactions électroniques - texte N° 166

Sénat - derniers textes - , 15/12/2017

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques : texte N° 166 de M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'État chargé du numérique, déposé au Sénat le 13 décembre 2017

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