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Proposition de loi n° 2211 - Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes

Assemblée nationale - , 18/09/2014

Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes, n° 2211

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