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Proposition de loi n° 1220 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Assemblée nationale - , 30/07/2018
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, n° 1220