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Article 434-24 et 433-3 du code pénal ; Articles 14, 15-3, 40, 40-1, 585, 585-1, 393, 395, 396, 397-1, 397-3, 803-2, 803-3 et 63-8 du code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 25/04/2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 20 février 2019


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