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Découpage des cantons - texte N° 172

Sénat - derniers textes - , 10/12/2013

Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État : texte N° 172 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 26 novembre 2013

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