Actions sur le document

Articles 423 et 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 3/10/2012

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre des appels correctionnels, 2 février 2012


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...