Actions sur le document

Rapport n° 1350 annexe 0 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes

Assemblée nationale - , 11/09/2013

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (n°658), n° 1350 annexe 0, texte de la commission

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...