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Proposition de loi n° 2287 - Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Assemblée nationale - , 15/10/2014

Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération, n° 2287

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