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Articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39, alinéa 1, du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 1/09/2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 13 juillet 2017
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