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Réforme des chambres régionales des comptes - texte N° 283

Sénat - derniers textes - , 23/12/2015

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes : texte N° 283 de M. Manuel VALLS, Premier ministre, déposé au Sénat le 23 décembre 2015

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