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Proposition de loi n° 933 - PME, commerces et artisanat : vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson

Assemblée nationale - , 17/05/2018

Proposition de loi de M. Laurent Furst visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotest par les débits de boisson, n° 933

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