Actions sur le document

Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 22/11/2013

Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...