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Articles 27, 29, 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Articles 585, 114, 197 et R. 49-30 du code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 28/08/2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 16 juillet 2014


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