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Médiateur territorial - texte N° 647

Sénat - derniers textes - , 8/07/2014

Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants : texte N° 647 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 juin 2014

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