Actions sur le document

Travailleurs étrangers (conditions de nationalité) - texte N° 548

Sénat - derniers textes - , 29/05/2012

Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à la fonction publique : texte N° 548 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2012

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...