Actions sur le document
Projet de loi n° 1228 - Budget : règlement des comptes 2012
Assemblée nationale - , 5/07/2013
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 04/07/2013, n° 1228