Actions sur le document

Proposition de loi n° 831 - Logement et urbanisme : exonération de la taxe d'habitation sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD

Assemblée nationale - , 29/03/2018

Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à exonérer de taxe d'habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 831

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...