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Texte adopté n° 627 - Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale

Assemblée nationale - , 8/12/2015

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale, texte adopté n° 627

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