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Echange de données de santé par messagerie sécurisée : la CNIL et l’ASIP travaillent à l’élaboration d’un référentiel
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 10/10/2018
Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données et loi Informatique et Libertés modifiée, l'autorisation unique AU-037 n’a plus de valeur juridique.