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Proposition de loi n° 1587 - Pouvoirs publics : Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics

Assemblée nationale - , 21/01/2019

Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics, n° 1587

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