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Protéger les participations de l'État - texte N° 22

Sénat - derniers textes - , 18/10/2018

Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics : texte N° 22 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2018

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