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Rapport d'information n° 4422 - Bilan d'activité de la commission des lois sous la XIIIè législature (2007-2012)
Assemblée nationale - , 23/03/2012
Rapport d'information de M. Jean-Luc Warsmann déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des lois sous la XIIIè législature (2007-2012), n° 4422