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Contrat écrit pour toute vente d'un véhicule d'occasion - texte N° 211

Sénat - derniers textes - , 16/01/2018

Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion : texte N° 211 de M. Alain FOUCHÉ, déposé au Sénat le 11 janvier 2018

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