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Rapport n° 4429 annexe 0 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construire

Assemblée nationale - , 5/03/2012

Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement (n°4426), n° 4429 annexe 0, texte de la commission

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