Actions sur le document

Proposition de loi n° 735 - Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique

Assemblée nationale - , 19/02/2013

Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique, n° 735

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...