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Proposition de loi n° 4168 - Justice : peine complémentaire d'interdiction du territoire français et délinquants réitérants

Assemblée nationale - , 24/02/2012

Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants, n° 4168

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