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Finances locales (réforme de la dotation globale de fonctionnement) - texte N° 814

Sénat - derniers textes - , 29/07/2013

Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement : texte N° 814 de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2013

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