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Texte adopté n° 154 - Economie: services de paiement dans le marché intérieur
Assemblée nationale - , 10/07/2018
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, texte adopté n° 154