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Obtentions végétales (défense des semences fermières et encadrement des) - texte N° 599

Sénat - derniers textes - , 22/06/2012

Proposition de loi en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales : texte N° 599 de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 2012

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