Actions sur le document

Proposition de loi n° 1850 - Logement et urbanisme : intégration du renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer

Assemblée nationale - , 11/04/2019

Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer, n° 1850

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...