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Mode de scrutin des parlementaires - texte N° 360

Sénat - derniers textes - , 25/02/2013

Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique : texte N° 360 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 14 février 2013

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