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Proposition de loi n° 746 - Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux

Assemblée nationale - , 28/02/2013

Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux, n° 746

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