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Déchets : précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’exonération de TGAP pour les déchets issus d’un dépôt illégal (décret du 14 novembre 2019)
Cabinet Gossement Avocats - , 3/12/2019
Publié au Journal Officiel du 16 novembre 2019, le décret n° 2019-1176 du...
Publié au Journal Officiel du 16 novembre 2019, 266 sexiescode des douanes précise les modalités permettant aux installations de stockage ou de traitement thermique de bénéficier de l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’agissant des réceptions de déchets issus d’un dépôt illégal.