Action en responsabilité d'un associé contre un gérant pour détournement de sommes versées sur un compte bancaire : précisions sur le fondement et la prescription

Selon un arrêt rendu le 10 juillet 2012 par la chambre commerciale de la cour de cassation, l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre du gérant de la société (en l'espèce il s'agissait d'une SARL) du fait de détournements de sommes versées sur le compte bancaire de la société ne peut être fondée que sur l'article L. 223-22 du code de commerce. Cette action est en conséquence soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 223-23 du code précité.
Référence :
Com., 10 juillet (...)