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Décret 2020-384 : réquisition des opérateurs funéraires & mise ne bière immédiate covid-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 2/04/2020
Le décret 2020-384, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret 2020-293, habilite le préfet à réquisitionner tout opérateur funéraire pour la bonne exécution des opérations funéraires. Jusqu'au 30 avril 2020, les...