Le délai contractuel pour mettre en oeuvre un engagement de caution peut être réduit à moins d'une année

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer qu'une caution est fondée en application de la convention des parties à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement.
En conséquence une cour d'appel ne peut estimer que le délai contractuel est un délai de prescription qui ne saurait être réduit à moins d'un an par application de l'article 2254 du code civil.
Référence :
Com., 15 octobre 2013, N° de (...)