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Urbanisme : le Sénat vote le retour à l'interdiction de retrait des décisions de non-opposition à déclarations préalables

Gossement Avocats - Le Blog - , 18/03/2015

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Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi pour la croissance et l'activité, le Sénat vient d'adopter un amendement tendant à supprimer le droit pour l'administration de retirer une décision de non opposition à déclaration préalable. Un retour à la rédaction de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, antérieure au vote de la loi ALUR du 24 mars 2014.


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