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Contrat de travail intermittant et absence de la durée annuelle minimale de travail

David Taté Juridique - , 23/05/2013

Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a précisé, après avoir visé les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. En conséquence en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps (...)

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