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Déchets - REP : décret du 2 juillet 2014 sur les contrôles périodiques et sanctions relatifs aux éco-organismes et systèmes individuels
Arnaud Gossement - Avocat - , 5/07/2014
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le Décret n° 2014-759...
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.