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Société civile : précision sur la révocation judiciaire du gérant

David Taté Juridique - , 13/03/2013

Dans un arrêt en date du 15 janvier 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation, après avoir visé l'article 1851, alinéa 2, du code civil, a affirmé que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
La cour de cassation estime ensuite qu'ajoute à la loi une cour d'appel qui estime qu'est irrecevable une demande tendant à la révocation du gérant lorsque tous les associés non pas été mis en cause.
Référence :
Com., 15 janvier 2013, (...)

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