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Décret 2020-352 : règles funéraires pendant l'épidémie COVID-19

Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 28/03/2020

Le décret 2020-352 est relatif aux règles funéraires pendant l'épidémie COVID-19. Ainsi, les transports avant mise en bière du corps d'une personne décédées peuvent se dérouler sans déclaration préalable mais doivent être déclarés à la mairie dans un...

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